Droit de rétractation

Sous les conditions listées dans la section „Condtions de retour“,Made4Home SAS vous accorde le droit de retourner vos produits dans un délai maximal de 30 jours civils, à partir de la date d’envoi.

 

Cependant, le retour de la marchandise doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable, la reprise nécessitant l’aval écrit de la société Made4Home SAS.

Droit de rétractation

 

Informations relatives au droit de rétractation

 

1. Droit de rétractation

 

Dans la mesure où vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation

 

 

Droit de rétractation

 

Dans la mesure où vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation 

Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT par le CLIENT ou par un tiers désigné par lui, pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par courriel à l’adresse suivante :

 

Email:contact@tectake.fr

 

Ou par voie postale à l’adresse suivante : 

 

Made4Home SAS,  137 av. Gustave Eiffel,13340Rognac, ZI Rognac Nord (France)

 

Le CLIENT peut rédiger lui-même cette déclaration de rétractation ou utiliser le formulaire standard de rétractation joint en annexe 1 aux présentes CGV.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’adresser la déclaration de rétractation au VENDEUR avant l’expiration du délai précité.

 

Effets de la rétractation

 

En cas d’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le VENDEUR propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR serait informé de la décision de rétractation du contrat.

 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT avait utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du CLIENT, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 

Il est rappelé que la responsabilité du CLIENT, en cas de rétractation après utilisation du ou des PRODUITS, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces PRODUITS.

 

En cas de rétractation par le CLIENT, celui-ci devra renvoyer le PRODUIT au VENDEUR dans son état d’origine et complet sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le CLIENT aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de se rétracter du contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

En cas de rétractation par le CLIENT, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des PRODUITS objets de la commande, ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) PRODUIT(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

2. Formulaire de rétractation

 

Exemple de formulaire de rétractation

 

Livre VI du Code de droit économique

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


— A l’attention de

[l’entreprise insérez ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]


……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..


………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous


……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….


— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………


……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..


— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………


……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

— Date …………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 


……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

(*) Biffez la mention inutile.

3. Montant de remboursement

Dans la mesure où le produit peut être retourné, les règles de remboursement suivantes s’appliquent:

Remboursement intérgal au prix d’achat:

  • L’article se trouve encore dans son emballage d’origine ouvert et endommagé

Réduction en fonction de l’état de la marchandise (minimum 10%, réduction minimale: CHF 10.-):

  • L’article a été ouvert/utilisé (exceptions: cf. 2.)

Evaluation cas par cas:

  • L’emballage de l’article est endommagé

4. Frais de retour

Les frais de port pour le renvoi d’articles sont généralement à la charge de l’expéditeur. Dans les cas suivants, les frais de retour sont couverts par Made4Home SAS:

  • Réception d’un article différent de celui commandé
  • Réception d’un article non commandé